à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants

Première habilitation pour

attaché principal d'administration

au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques

attaché principal d'administration

au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions

dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques. »

administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

c)

Sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget

représentants du ministre chargé de l'économie

suppléant

attaché principal d'administration centrale

représentant suppléant du ministre chargé de l'économie auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS)

administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

représentant du ministre chargé de l'économie

membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures

g) Représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

suppléant

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

conformément aux dispositions de

au titre de l'année 2001

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe

conformément aux dispositions de

au titre de l'année 2001

en application de l'article 26 du décret du

des articles 15 à 16-4 du décret du

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du Plan

élèves des instituts régionaux d'administration

affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après, les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration

Institut régional d'administration de Metz